Assureur DO : des sanctions limitativement fixées
L'art. L. 242-1 C. assur. fixe limitativement les sanctions des manquements de l'assureur dommages-ouvrage : même un refus de garantie notifié sans investigations suffisantes ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463, publié). La limite demeure : le préfinancement doit rester efficace. Intégré au cours 4 de la matière 02.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.