à la une2 juillet 2026Matière 02
RCD facultative : la clause de plafond au coût de l'opération délimite le risque
Pour un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance décennale, la clause de l'avenant plafonnant la garantie au coût de l'opération (et non au seul montant du marché de l'assuré) délimite le risque assuré : le plafond dépassé sans extension expressément convenue, l'assureur ne doit pas sa garantie — sans qu'il y ait lieu d'appliquer la règle proportionnelle de capitaux de l'art. L. 121-5 C. assur., propre à la sous-assurance (Cass. civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 24-12.598, F-D). L'arrêt éclaire, par contraste, la frontière entre RCD obligatoire et facultative étudiée au cours 5 de la matière 02.