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La boîte à outils
Les textes et décisions cités dans les cours, matière par matière. À l'examen, la précision de la référence fait la différence.
mise à jour en continu
Actualités — la veille juridique →
Les décisions récentes de la Cour de cassation en droit de la construction, résumées et vérifiées en texte intégral.
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Le registre daté des QCM et cas pratiques ajoutés aux cours à partir des décisions du trimestre.
1. Les codes
Code civil
art. 1792Présomption de responsabilité décennale : solidité, impropriété à destination ; exonération par la seule cause étrangère.
art. 1792-1Définition du constructeur (locateurs d'ouvrage, vendeurs après achèvement, mandataires assimilés).
art. 1792-2Éléments d'équipement indissociables (critère de la dépose sans détérioration).
art. 1792-3Garantie biennale de bon fonctionnement (éléments dissociables).
art. 1792-4EPERS : responsabilité solidaire du fabricant.
art. 1792-4-1Forclusion décennale : dix ans à compter de la réception.
art. 1792-4-3Prescription des autres actions contre les constructeurs : dix ans à compter de la réception.
art. 1792-5Clauses exclusives ou limitatives réputées non écrites — ordre public.
art. 1792-6Réception des travaux et garantie de parfait achèvement.
art. 1792-7Exclusion des équipements à fonction exclusivement professionnelle.
art. 1231-1Responsabilité contractuelle de droit commun (désordres intermédiaires, non-conformités).
art. 1240Responsabilité délictuelle — le terrain des tiers (et du maître d'ouvrage contre le sous-traitant).
art. 1253Troubles anormaux du voisinage (loi du 15 avril 2024) — responsabilité de plein droit codifiée.
art. 1831-1Contrat de promotion immobilière : le promoteur, mandataire d'intérêt commun.
art. 1601-3, 1642-1 et 1648VEFA : définition et régime exclusif des vices apparents.
art. 2224, 2240, 2241Prescription de droit commun (5 ans), interruption — dont la demande en justice.
Code de la construction et de l'habitation
art. L. 231-1 et s.CCMI : formalisme protecteur, garantie de livraison à prix et délais convenus.
art. L. 261-1 et s.Ventes d'immeubles à construire (VEFA) : régime CCH.
2. Les normes (lois et règlements)
Texte fondateur : refonte des responsabilités des constructeurs (art. 1792 et s.) et assurance obligatoire.
Sous-traitance : agrément, paiement direct, action directe en paiement du sous-traitant.
CCMI : contrat dirigé, garantie de livraison obligatoire.
Champ des garanties légales sur ouvrages existants ; art. 1792-7 (équipements professionnels).
Réforme de la prescription civile (délai de droit commun : 5 ans).
Codification des troubles anormaux du voisinage au nouvel art. 1253 C. civ.
3. Les grands arrêts
Clique sur un arrêt : résumé, texte intégral officiel et renvoi vers les publications du cabinet qui le commentent.
La réception6
Le domaine de la décennale5
Les éléments d'équipement4
Désordres intermédiaires et faute dolosive7
Les tiers et le voisinage6
Les régimes spéciaux7
4. Pour aller plus loin
- Code civil sur Légifrance — texte consolidé en vigueur (art. 1792 et s., 1253, 1831-1).
- Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance — texte consolidé en vigueur (CCMI, VEFA).
- Lettres de chambres de la Cour de cassation — la Lettre de la 3e chambre civile signale les arrêts marquants en droit de la construction, plusieurs fois par an.
- Fiches pathologie bâtiment (AQC / Fondation Excellence SMA) — 75 fiches gratuites sur les désordres réels les plus fréquents : constat, diagnostic, bonnes pratiques. Le versant technique de la matière.
- Base d'articles karila.fr — plus de 1 400 commentaires d'arrêts en droit de la construction, des assurances et de l'immobilier, tenus à jour par le cabinet.
⚠ rappel
Vérifie toujours l'état du droit positif à la date de ton travail : les textes et la jurisprudence évoluent (le revirement du 21 mars 2024 en est la démonstration).