9 octobre 2025Matière 02 · Assurance construction
Forclusion décennale : la reconnaissance n'interrompt rien
Le délai de dix ans des art. 1792-4-1 à 1792-4-3 C. civ. est un délai de forclusion : la reconnaissance de responsabilité du constructeur — même suivie d'une reprise gracieuse — ne l'interrompt pas, et la forclusion de l'action décennale n'entraîne pas celle de l'action contre son propre assureur (Cass. civ. 3e, 9 oct. 2025, n° 23-20.446). Intégré au cours 8 de la matière 02.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.