Groupement d'entreprises : le membre qui poursuit son mandataire relève du juge judiciaire
Le membre d'un groupement d'entreprises conjointes qui reproche au mandataire commun une faute dans l'appréciation des pénalités de retard mises à sa charge, et l'assigne en responsabilité contractuelle, relève du juge judiciaire : dès lors que les parties sont unies par un contrat de droit privé et que l'action ne remet en cause ni le maître de l'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition des pénalités, le litige porte sur l'exécution de ce contrat privé, non sur celle du marché de travaux publics (Cass. civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-14.360, FS-B). L'arrêt éclaire le partage des compétences abordé au cours 9 de la matière 03.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.