25 juin 2026Matière 03 · Marchés de travaux et sous-traitance
Marché à forfait : l'art. 1794 n'enferme pas le maître d'ouvrage
La faculté de résiliation discrétionnaire du marché à forfait ne prive pas le maître de l'ouvrage de résilier dans les conditions du droit commun, en se prévalant de la gravité des manquements de l'entrepreneur — et d'échapper ainsi à l'indemnisation du gain manqué (Cass. civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-18.064, FS-B). L'arrêt est décortiqué au cours 8 de la matière 03.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.