11 septembre 2025Matière 01 · Responsabilités des constructeurs
Présomption décennale : la cause indéterminée ne sauve pas le constructeur
Lorsque le siège des désordres se trouve dans la sphère d'intervention du constructeur, la circonstance que leur cause exacte demeure indéterminée n'écarte pas la présomption de responsabilité : seule la cause étrangère exonère (Cass. civ. 3e, 11 sept. 2025, n° 24-10.139). L'arrêt est décortiqué au cours 6 de la matière 01.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.