RCD facultative : la clause de plafond au coût de l'opération délimite le risque
Pour un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance décennale, la clause de l'avenant plafonnant la garantie au coût de l'opération (et non au seul montant du marché de l'assuré) délimite le risque assuré : le plafond dépassé sans extension expressément convenue, l'assureur ne doit pas sa garantie — sans qu'il y ait lieu d'appliquer la règle proportionnelle de capitaux de l'art. L. 121-5 C. assur., propre à la sous-assurance (Cass. civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 24-12.598, F-D). L'arrêt éclaire, par contraste, la frontière entre RCD obligatoire et facultative étudiée au cours 5 de la matière 02.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.