27 novembre 2025Matière 03 · Marchés de travaux et sous-traitance
Sous-traitance : le terme de la caution sous contrôle
La caution de l'art. 14 de la loi de 1975 peut limiter son engagement dans le temps, mais la clause n'est régulière que si elle ne prive pas le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant l'exigibilité du prix de ses travaux (Cass. civ. 3e, 27 nov. 2025, n° 23-19.800, publié). Intégré au cours 7 de la matière 03.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.