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Le système des responsabilités des constructeurs
Panorama : garanties légales, droit commun, délictuel — qui répond de quoi, et quand
⏱ Temps estimé : ≈ 1 h 15 · fiche 22 min · flashcards 5 min · arrêt 4 min · QCM 15 min · K-PratiK 29 min
Avant d'entrer dans chaque garantie, il faut la carte. Le droit de la responsabilité des constructeurs est un système à compartiments : la réception partage le temps, la gravité et la nature du désordre commandent le régime, et l'ordre public verrouille l'ensemble. Chaque frontière est disputée — la Cour de cassation vient encore d'en redessiner deux (équipements sur existant en 2024, non-conformités contractuelles la même année). Ce premier cours installe la grille de lecture que les huit suivants rempliront.
🎙 Le podcast du cours
Deux voix qui discutent des points clés · ≈ 3 min
I. La réception partage le temps
Avant la réception, le maître d'ouvrage dispose du droit commun du contrat d'entreprise : exécution forcée, résolution, responsabilité contractuelle. À compter de la réception (art. 1792-6 C. civ.) s'ouvrent les garanties légales — c'est le basculement fondateur du système, étudié en détail au cours 2.
| Régime | Durée | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Désordres réservés à la réception ou signalés dans l'année (cours 3) |
Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans | Éléments d'équipement dissociables (cours 4) |
Décennale (art. 1792 et 1792-2) | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, impropriété à destination, équipements indissociables (cours 5 et 6) |
| Droit commun contractuel | 10 ans depuis la réception — forclusion (art. 1792-4-3) | Désordres intermédiaires, non-conformités contractuelles, faute dolosive (cours 7). Les recours entre constructeurs relèvent, eux, de la prescription quinquennale (art. 2224) |
| Délictuel | 5 ans | Les tiers : voisins, passants — et le sous-traitant vis-à-vis du MO (cours 8) |
// les régimes de responsabilité autour de la réception
Tout le schéma s'organise autour d'un axe unique : la réception. À sa droite naissent les garanties légales ; à sa gauche, elles n'existent pas encore.
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Vous êtes au seuil de l'analyse
La suite de la fiche, l'arrêt décortiqué, les flashcards, le QCM et le cas pratique à embranchements sont réservés aux inscrits. L'amorce du cas pratique de ce cours reste ouverte — allez voir la question qu'il pose.