12 mars 2026Matière 03 · Marchés de travaux et sous-traitance
Le maître d'ouvrage délégué n'a pas qualité à défendre
Le mandataire agissant au nom du mandant n'a pas qualité à défendre à l'action en paiement de l'indemnité de résiliation : c'est le maître de l'ouvrage, non son délégué, qu'il faut assigner (Cass. civ. 3e, 12 mars 2026, n° 24-14.087). L'arrêt est décortiqué au cours 1 de la matière 03.
Cette brève fait partie de la veille juridique MasterConstruction : chaque décision est vérifiée sur Judilibre (la base publique de la Cour de cassation) avant d'être intégrée aux cours concernés. La plateforme enseigne le droit de la construction par la méthode de Laurent Karila, avocat et chargé d'enseignement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.